Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre III : Comportement du conducteur / Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants / Section 1 : Dispositions générales
Article R235-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003
Modifié par : Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, II JORF 1er avril 2003
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235-1, L. 235-2, R. 235-2, R. 235-5 et R. 235-10 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] 1. Le 11 mai 2022 à 08h28, sur le territoire de la commune de Strasbourg (67), M. E qui circulait à bord de son véhicule, a fait l'objet d'un contrôle par les agents de la police nationale au cours duquel il a été soumis à un dépistage salivaire, prévu par les dispositions de l'article R. 235-2 du code de la route, consistant en un simple test, en vue d'établir s'il conduisait sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants, dépistage salivaire qui s'est révélé positif au cannabis. Par un arrêté du 19 mai 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé sur le fondement des articles L.224-7 à L. 224-9 du code de la route, de suspendre, pour une durée de douze mois, la validité du permis de conduire de M. E. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 8 novembre 2022, n° 2202842
[…] •est irrégulier, faute de procédure contradictoire préalable ; •procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; •méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route et l'article R. 235-2 du code de la route. Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
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