Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R241-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "département" par "collectivité territoriale" ;
2° "départemental" par "territorial" ;
3° "départementale" par "territoriale" ;
4° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ;
5° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
6° "direction départementale de l'équipement et direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement" ;
7° "préfet du département" par "préfet territorialement compétent".
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19, 222-20, 222-21, R. 625-2 du Code pénal, R. 119, R. 241-1 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-83.405, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, 222-10, 222-20, 222-44, 222-46, 131-27, 131-25, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 238, R. 238 1, R. 59, 139, R. 170, R. 142, R. 140, R. 141, R. 168, R. 188-1, R. 241, R. 241 1, R. 118, R. 119, R. 120, R. 121, R. 122, R. 232, R. 11-1, R. 232 2 du Code de la route ; 3 alinéa 1, 3- bis 1 3 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986 ; 15 3, 1, 3 1 du règlement communautaire 85-3821 du 20 décembre 1985, 10 1 E) A) 1, 2 de l'accord européen sur les transports routiers du 1 er juillet 1970 ;
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. - L'arrete du 5 novembre 1984 du ministere de l'urbanisme, du logement et des transports relatif a l'immatriculation des vehicules precise en son article 10A-III les formalites a accomplir par l'acquereur pour obtenir l'immatriculation de son vehicule dans le cas d'une vente par adjudication. […] Ces demarches accomplies, l'adjudicataire, […] dispose, selon les prescriptions de l'article R 113 du code de la route, modifie par le decret no 83-797 du 6 septembre 1983, […] Le defaut de presentation par l'acquereur de la carte grise a l'expiration du delai imparti est une contravention de la 4e classe, reprime par l'article R 241-1o du code de la route. […] Il convient toutefois de rappeler que, […]
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