Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R241-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3
La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.
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Décisions • 29
[…] coupable de Q, le 24/02/1998, à B, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 10/05/1999, à D, infraction prévue et réprimée par l'article R.241-2 AL.1 DU CODE DE LA ROUTE
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[…] — coupable de CONDUITE D'UN VÉHICULE SANS PERMIS, le 06/09/2003, à NOGENT SUR OISE 60, infraction prévue et réprimée par l'article R.241-2 AL.1 DU CODE DE LA ROUTE […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 88-85.149, Publié au bulletin
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1 er juillet 1988, qui l'a condamnée, pour conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et pour contravention connexe à l'article R. 241-2 du Code de la route, à 800 francs d'amende.
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