Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R241-3 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
"Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de conduire est composée :
1° Du préfet ou du secrétaire général, président ;
2° De deux élus locaux désignés par le préfet ;
3° De l'officier commandant la gendarmerie ;
4° Du directeur de l'équipement.
Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative."
Commentaires • 6
Enfin, l'article R. 241-3 du code de la route prevoit les sanctions encourues par la non-presentation des pieces afferentes a la conduite d'un vehicule. Le defaut de presentation immediate de ces documents est puni de la peine d'amende prevue pour les contraventions de 1re classe et le defaut de presentation dans un delai de cinq jours est puni de la peine d'amende prevue pour les contraventions de 4e classe.
Lire la suite…Enfin, l'article R. 241-3 du code de la route prévoit les sanctions encourues par la non-présentation des pièces afférentes à la conduite d'un véhicule. Si la sanction ne peut être levée par la présentation différée des autorisations et pièces administratives exigées, il est à noter qu'un délai de cinq jours permet au contrevenant de justifier de leur possession. Dans l'hypothèse contraire, à la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1re classe, viendra s'ajouter une peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] réprimée par l'article R. 211-14 alinéa 4 du Code des Assurances. Coupable de non présentation du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R.137 alinéa 1 1°, alinéa 2, R.123-2, R.241-3 alinéa 1 du Code de la Route et réprimée par l'article R.241-3 alinéa 1 du Code la Route, […] Informée des droits mentionnés aux articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale, elle a déclaré : ne pas désirer faire l'objet d'un examen médical, désirer s'entretenir avec un avocat, Maître NDOUNKEU, avocat au barreau d'Amiens, « lorsque 20 heures se seront écoulées » (PV 2000/12808/03).
Lire la suite…- Droits de la personne gardée à vue·
- Entretien avec un avocat·
- Garde a vue·
- Ceinture de sécurité·
- Permis de conduire·
- Carte grise·
- Route·
- Amende·
- Véhicule·
- Garde à vue
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 137, alinéa 1, 1, R. 241-3, alinéa 1, R. 53-1, R. 53-1-1, alinéa 2, R. 233, alinéa 2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, d ut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Contravention·
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- Carte grise·
- Marin·
- Part·
- Jugement·
- Infraction·
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- Route
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 97-85.979, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour André X…, pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, R. 137, R. 241-3 et R. 249 du Code de la route, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Loi du 3 août 1995·
- Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée·
- Prise de considération de la condamnation amnistiée·
- État de faiblesse ou d'ignorance de la victime·
- Protection des consommateurs·
- Éléments constitutifs·
- Nouvelle infraction·
- Abus de faiblesse·
- Textes spéciaux·
- Détermination
Il lui demande donc dans ces conditions si la présentation de photocopies certifiées conformes de la carte grise ne pourrait pas être admise, dès lors que les originaux seraient présentés dans le délai de cinq jours prévu à l'article R. 241-3 du code de la route.L'article R. 137 du code de la route détermine la liste des pièces que le conducteur d'un véhicule est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. […]
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