Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R242-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;
2° "département" par "collectivité départementale" ;
3° "départemental" par "territorial" ;
4° "départementale" par "territoriale" ;
5° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ;
6° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
7° "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;
8° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;
9° "préfecture" par "représentation de l'Etat".
Commentaires • 8
R. 172 et R. 200 du code de la route). En outre ce meme article R. 70 precise que tout echappement libre est interdit, ainsi que toute operation tendant a supprimer ou a reduire l'efficacite du dispositif d'echappement silencieux. […] Au-dela de ce delai, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation prescrite en une mise en fourriere. […] En outre, selon les dipositions de l'arrete du 13 avril 1972, l'utilisation, la vente, et la mise en vente d'un dispositif silencieux de remplacement non conforme a un type homologue sont reprimees par l'article R. 242-1 du code de la route. […]
Lire la suite…. - Les nuisances sonores des véhicules sont limitées et réprimées notamment par les articles R 70, R 71, R 109-2 et R 242-1 du code de la route. Le contrôle de l'utilisation de pots d'échappement non autorisés et bruyants fait partie des tâches permanentes des forces de police et de gendarmerie. L'importation et la mise en vente de tels matériels non homologués sont interdites par l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1981.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu que Yannick X… est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1 er , du Code de la route, pour avoir, le 9 juillet 1996, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, et sur le fondement de l'article R. 242-1, alinéa 2, du Code précité, pour avoir fait usage, à la même date, d'un dispositif soumis à agrément, non conforme à un type homologué ;
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- Plaque d'immatriculation·
- Distinctif·
- Automobile·
- Tribunal de police·
- Prescription·
- Contravention·
- Confusion·
- Agrément·
- Violation
[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1 alinéa 2, R. 239 et R. 242-1 du Code de la route, 1 à 8-2 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 111-3 du nouveau Code pénal, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, défaut de motifs, manque de base légale ;
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- Réglementation applicable·
- Circulation routière·
- Plaque d'immatriculation·
- Distinctif·
- Écusson·
- Confusion·
- Immatriculation de véhicule·
- Route·
- Lettre
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1998, 96-84.661, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, R. 239 et R. 242-1 du Code de la route, 1 à 8-2 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 111-3 du nouveau Code pénal, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, défaut de motifs, manque de base légale ;
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- Route·
- Lettre·
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- Automobile·
- Textes
Afin de prevenir l'utilisation non autorisee des vehicules a moteur, l'article R. 77 du code de la route dispose que tout vehicule doit etre muni d'un dispositif antivol. […] Il convient egalement de rappeler que la vente ou la mise en vente d'un dispostif antivol non conforme a un type homologue sont reprimees par l'article R. 242-1, alinea 1, du code de la route, prevoyant une contravention de la 4e classe. […]
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