Article R242-2 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Décret 93-301 1993-03-08 art. 1, Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la route. - art. R314-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2 et du 2° de l'article R. 221-21.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Commentaire1


1Sécurité Routière - Limitations De Vitesse - Contrôles Radars. Systèmes De Détection. Vente. Interdiction
M. Bascou Jacques · Questions parlementaires · 24 juillet 2000

Pour les détecteurs de radars, l'article R. 242-2 du code de la route dispose que « sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura mis en vente, vendu, détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué ou transporté, à un titre quelconque, un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. Cet appareil, ce dispositif ou ce produit sera saisi et confisqué.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2001, 00-85.668, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 485, 509, 512, 544, 593 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal, R. 242-2 du Code de la route, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, de base légale et excès de pouvoir ;

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Défense·
  • Excès de pouvoir·
  • Avocat général·
  • Permis de conduire·
  • Procédure pénale·
  • Citation·
  • Violation·
  • Attaque·
  • Liberté fondamentale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).