Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Article R243-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 3
Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION |
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R. 235-1 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-2 |
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 |
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R. 235-3 |
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 |
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R. 235-4 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-5 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-6 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-7 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-8 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-9 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-10 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-11 |
résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 |
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R. 235-12 |
résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 |
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R. 235-13 |
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 |
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Décisions • 9
[…] I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, […] conformément aux dispositions de l'article R . 245-5 ( 2 °) du code de la route . (…). […] Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R . 243 - 2 du code de la route […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route, […] qu'aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, […] suspendre, pour une durée maximale de six mois, une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-5 du même code : « (…) La suspension de l'autorisation est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précitée (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 du 8 janvier 2001 susvisé : « En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-1 et R. 243-2 du code de la route, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 2 septembre 2010, n° 1008456
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] après avis d'une commission. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, […] de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2. » ; qu'aux termes de l'article R. 213-2 dudit code : « I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, […] l'agrément d'exploiter un établissement : / 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route. […]
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