Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française
Article R244-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 6
Sont également applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION |
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R. 235-1 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-2 |
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 |
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R. 235-3 |
résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 |
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R. 235-4 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-5 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-6 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-7 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-8 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-9 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-10 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
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R. 235-11 |
résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 |
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R. 235-12 |
résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 |
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R. 235-13 |
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 |
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 9 juillet 2009, 07PA02341, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 244 du code de la route alors en vigueur : Le droit d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée est subordonné à la délivrance d'une autorisation du préfet, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports. / Cette autorisation est délivrée aux seules personnes remplissant les conditions suivantes : (…) 4° Ne pas avoir été condamné pour crime ou délit de vol, […] 178, 179, 330 à 335 du code pénal ; / – articles 2 et 4 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ; / – loi du 10 janvier 1936 sur le port des armes prohibées ; / – articles 26, 28, […]
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