Article R312-7 du Code de la route

[…] Mais attendu que les affirmations de X Y ne reposent que sur les procès-verbaux des visites techniques des 16 juillet et 07 septembre 2012 qui indiquent, pour le second, une visite conforme ; que X Y se plaint d'un poids à vide supérieur à celui porté sur la carte grise en affirmant que la pesée a été faite après avoir quasiment vidé l'engin et avec des réservoirs d'eau non remplis alors que l'article R 312-7 du Code de la Route prévoit les conditions dans lesquelles doit se faire ces pesées à vide et en pleine charge ; que ces documents ne précisent pas si les conditions légales sont respectées à la lettre et que surtout, alors que l'engin a été mis en circulation en 1996 et qu'il a subi divers contrôles techniques qui n'ont pas donné lieu à critiques ;