Article R312-16 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route - art. R171-2 (Ab), Code de la route R171-2, R188-2, R238 (al. 4), Code de la route - art. R238 (Ab), Code de la route - art. R188-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

La hauteur des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs ne peut excéder 2,50 mètres.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Commentaires2


1Automobiles Et Cycles - Pièces Et Équipements - Personnalisation. Procédure D'Homologation. Perspectives
M. Morenvillier Philippe · Questions parlementaires · 29 décembre 2009

Toute modification technique d'un véhicule réceptionné doit donc faire l'objet d'une analyse dont le but est d'en définir l'impact sur la conformité du véhicule au regard des dispositions du code de la route. Lorsque ces modifications notables, l'article R 312-16 du code de la route précise qu'une nouvelle réception du véhicule est nécessaire.

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2Automobiles Et Cycles - Pièces Et Équipements - Personnalisation. Procédure D'Homologation. Perspectives
M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 10 novembre 2009

Toute modification technique d'un véhicule réceptionné doit donc faire l'objet d'une analyse dont le but est d'en définir l'impact sur la conformité du véhicule au regard des dispositions du code de la route. Lorsque ces modifications sont notables, l'article R. 312-16 du code de la route précise qu'une nouvelle réception du véhicule est nécessaire.

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Décision1


1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 15/00942
Confirmation

[…] Monsieur A Y et la SARL H I J devant le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône, par actes des 6 et 27 décembre 2012, afin de voir, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1109 du code civil, 1382 et 1383 du code civil, R322-8 et R312-16 du code de la route : […] l'appelant demande à la Cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1109 du code civil, 1382 et 1383 du code civil, R. 322-8 et R.312-16 du code de la route, 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié par les décrets des 29 juin 1983 et 3 mai 2004, de :

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