Article R312-19 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version27/08/2020

Entrée en vigueur le 27 août 2020

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4

I. - Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger.

II. - Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour latéral extérieur de celui-ci.

III. - Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ou du III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

V. - L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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Entrée en vigueur le 27 août 2020
2 textes citent l'article

Commentaires18


1Sécurité Routière - Transport De Paille Et De Fourrages
M. Nicolas Forissier · Questions parlementaires · 27 février 2024

L'article R . 312 - 19 du code de la route dispose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger » et que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré ». […] Or si le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions […]

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2Transports Routiers - Transport De Déchets Dans Des Camions Bennes
Mme Typhanie Degois · Questions parlementaires · 7 juillet 2020

En effet, si aucune obligation réglementaire n'impose le bâchage des bennes de camions transportant des matériaux, tels que les déchets plastiques et organiques ou les débris issus d'opérations de construction, l'article R. 312-19 du code de la route précise que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré et que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions citées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».

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3Transports Routiers - Paille Et Fourrage
M. Nicolas Forissier · Questions parlementaires · 26 juin 2018

L'article R. 312-19 du code de la route dispose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger ». […]

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Décisions17


1Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 octobre 2010, n° 09/05593
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Qu'il résulte du cahier des anomalies et de la liste des accidents, incidents et 'presque incidents' que la société Z GUIZZONI n'a respecté ni les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité de ses salariés (notamment les articles L 230-2, R 233-13-20, R 241-39 du code du travail, R 312-19 du code de la route), ni les modes opératoires validés par le maître d'oeuvre dans le cahier des prescriptions spéciales, ni les termes du contrat ; que la substitution en application de l'article 23 du contrat est donc justifiée, la société Z Y ayant manqué à ses obligations contractuelles envers la X ;

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  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Incident·
  • Substitution·
  • Sécurité·
  • Entreprise·
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  • Demande·
  • Engin de chantier

2Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-41.178, Inédit
Rejet

[…] 2°/ que tenu de prendre toutes précautions utiles pour que le chargement de son véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger, ainsi qu'il résulte de l'article R. 312-19 du code de la route, le conducteur d'un ensemble routier commet une faute grave en prenant la route quoique la benne de son engin subisse une surcharge manifeste qu'il n'a pu ignorer ; qu'en l'espèce, il est constant que la surcharge de l'ensemble routier conduit par M. X… représentait un poids d'environ 5 tonnes, […]

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3Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 27 novembre 2018, n° 16/01889
Infirmation partielle

[…] « Faut-il vous rappeler qu'en votre qualité de conducteur Poids-Lourd de transport routier, cette fonction vous oblige à vous assurer de la conformité du chargement notamment en ce qui concerne le poids mais également la répartition de la charge. Cela découle non seulement de votre statut conventionnel mais également de votre statut professionnel pour lequel vous avez suivi les formations obligatoires correspondantes et au regard notamment de l'article R. 312-19 du code de la route.

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  • Limitation de vitesse·
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  • Cargaison·
  • Heures supplémentaires·
  • Salarié
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