Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre II : Poids et dimensions / Section 3 : Dimensions et conditions du chargement
Article R312-23 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Sans préjudice de la réglementation relative au transport des matières dangereuses, les véhicules-citernes doivent satisfaire à des conditions de construction relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments ainsi qu'à leur stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant un comportement dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation normales.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de route.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de route.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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