Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre II : Poids et dimensions / Section 3 : Dimensions et conditions du chargement

Article R312-24 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version28/08/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R168 (Ab), Code de la route - art. R239 (Ab), Code de la route R168, R238 (al. 4), R239, Code de la route - art. R238 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 août 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 6 () JORF 28 août 2001

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions relatives aux conditions du chargement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dimensions du chargement ou au gabarit du véhicule est puni de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Entrée en vigueur le 28 août 2001
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 6 () JORF 28 août 2001

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