Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre III : Eclairage et signalisations / Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules
Article R313-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4
Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus au présent code. Ceux-ci doivent être installés conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous réserve qu'il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R. 313-4-1, R. 313-6 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés.
L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L.325-2 et L. 325-3.
Commentaires • 2
Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la version consolidée du code de la route du 16 mai 2009 et plus précisément sur l'article R. 321-4 relatif à l'homologation des véhicules. […] y compris les halogènes. […] En conséquence, dans l'attente de l'évolution de la technologie xénon pour les motos et de la mise en oeuvre des dispositions harmonisées correspondantes, à l'initiative de la Commission, l'installation d'ampoules à décharge de type xénon reste interdite en application de l'article R. 313-1 du code de la route et la verbalisation en application de l'article R. 321-4 reste justifiée.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La SASU Savenergy vise l'article R313-1 du code de la route, pour dire que les véhicules de catégorie NI sont des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. […] Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R. 313-4-1, R. 313-6 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés. »
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[…] avocat au barreau de MARSEILLE Partie civile, appelant DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du JEUDI 01 DECEMBRE 2005, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu présent, […] M me Q…, expliquait les avoir loués à Jean-Pierre Y… depuis le 1 er décembre 1991 pour le compte de la SARL CARR-JAP de Marseille, représentée par son gérant Gérard Z… et employant cinq personnes dont Joseph R…, carrossier. […] Nadine Y…, pour les déterminer à acheter lesdits véhicules; Faits prévus par les articles 313-1 al.1 et 2 du Code Pénal et réprimés par les articles 313-1 al.2, 313-7, […] Faits prévus par l'article L. 317-4 OE1 du Code de la Route et réprimés par les
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01373
[…] L'article R 313-1 du code de la route dans sa version en vigueur du 01 juin 2001 au 26 octobre 2019 prévoit que tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus au présent code. Ceux-ci doivent être installés conformément aux prescriptions du chapitre visé.
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Le principe posé par l'article R. 313-1 du code de la route est que l'ajout de feux non autorisés est interdit. […]
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