Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre III : Eclairage et signalisations / Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules

Article R313-12 du Code de la route

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Version01/06/2001

Version30/12/2001

Version15/04/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R151 (Ab), Code de la route - art. R150 (Ab), Code de la route - art. R231 (Ab), Code de la route R87 (al. 1 et 2), R150 (al. 8), R151 (al. 5 et 6), R175 (al. 1, 3 et 5), R177 (al. 1 et 3), R196-1 (al. 2), R231, R239, Code de la route - art. R196-1 (Ab), Code de la route - art. R239 (Ab), Code de la route - art. R87 (Ab), Code de la route - art. R175 (Ab), Code de la route - art. R177 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 16

Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation.

I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière ou sur sa plaque d'exploitation.

II. - Pour les véhicules agricoles remorqués, ce dispositif peut être fixé sur un support amovible.

III. - (Supprimé)

IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des services de secours et de lutte contre l'incendie que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication ou d'emploi.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est codifié par :	Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 16

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1. Verbalisation Des Plaques D'Immatriculation Non Conformes

M. Michel Vaspart, du group Les Républicains, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 20 juin 2019

En effet, l'article R.317-8 du code de la route précise qu'un arrêté ministériel fixe « les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation ». […] au sens de la directive 70/222/CEE ou 74/151/CEE ou 93/94/CE susvisée, la plaque d'immatriculation est fixée à cet emplacement, lui même pourvu de l'éclaireur de plaque visé à l'article R. 313-12 du code de la route. ( ) Les éléments de fixation des plaques d'immatriculation doivent être de la même couleur que celle de la zone sur laquelle ils sont apposés. » Ainsi, même si l'usager n'est pas contraint de recourir à un professionnel agréé pour la pose d'une plaque d'immatriculation du véhicule, il demeure que celui-ci

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