Article R313-19 du Code de la route

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Version15/04/2016
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Version01/07/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R151 (Ab), Code de la route - art. R239 (Ab), Code de la route - art. R196 (Ab), Code de la route - art. R150 (Ab), Code de la route - art. R91 (Ab), Code de la route - art. R176 (Ab), Code de la route R91 (al. 1 et 4), R150 (al. 1 et 6), R151 (al. 1 à 4 et 6), R176 (al. 1, 3 et 6), R196 (al. 1 et 3), R239

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 7

Modifié par : Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 8

Catadioptres latéraux.

I. - Tout véhicule à moteur dont la longueur dépasse 6 mètres, toute remorque, tout cyclomoteur à deux roues ou trois roues, tout tricycle, tout quadricycle doit être muni d'au moins un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.

I bis. - Les catadioptres latéraux placés dans la partie arrière des véhicules de la catégorie L1e peuvent être de couleur rouge.

II. - Tout autre véhicule à moteur peut être muni d'un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.

III. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni de catadioptres orange visibles latéralement.

IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

V. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
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Commentaires8


2Conséquences Du Transport De Paille Et De Fourrage
M. Christian Namy, du group UDI-UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 17 mars 2016

La législation en matière de transport est régie par l'article R. 312-19 du code de la route qui oblige le transporteur à amarrer son chargement. […] Ces dispositions comportent d'ores et déjà l'obligation pour le transporteur de s'assurer que la paille reste confinée dans l'espace de chargement du véhicule, faute de quoi, toujours en référence au même article, le conducteur s'expose à une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. […] Par ailleurs, l'article R. 313-19 peut toujours servir de base aux contrôles réalisés en bord de route et s'appliquer pleinement aux situations de transport de paille qui ne respecteraient pas cette obligation.

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3Homicide involontaire
www.argusdelassurance.com · 1er février 2012
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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2011, 11-81.325, Inédit
Rejet

[…] et que le broyeur, d'une largeur de 2,75 mètres n'était pas équipé, comme l'exigent les articles R. 313-13 et R. 313-19 du code de la route, d'un panneau carré de signalisation et d'un catadioptre latéral ; que ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour caractériser à la charge de M. Y… le délit d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur ; qu'en effet, […]

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