Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre III : Eclairage et signalisations / Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules

Article R313-25 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version15/04/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route R93 (al. 1 à 3), R179, R239, Code de la route - art. R239 (Ab), Code de la route - art. R179 (Ab), Code de la route - art. R93 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 24

Sauf dispositions contraires prises par arrêté du ministre chargé des transports, deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d'être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule ; ils doivent émettre ou réfléchir des faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.
Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des indicateurs de direction, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de brouillard arrière et du signal de détresse.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est codifié par :	Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 24

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2013, n° 1204431

Annulation

[…] la décision d'attribuer le bonus écologique relevant exclusivement de l'Agence de services et de paiement, gestionnaire du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créés par l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 ; cette agence constitue un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat, régi par les articles L 313-1 à L. 313-7 du code rural, dont la rédaction résulte de l'article 1 er de l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 qui a créé cette agence ; […] par ailleurs, l'article R. 322-1 du code de la route prévoit que l'immatriculation est nécessaire pour la mise en circulation des véhicules ; en l'espèce, […]

Agence·
Véhicule·
Écologie·
Service·
Justice administrative·
Paiement·
Aide·
Tutelle·
Durée·
Décret

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