Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre III : Eclairage et signalisations / Section 2 : Signaux d'avertissement
Article R313-34 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux.
Commentaires • 17
Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes détermine le régime juridique applicable aux véhicules de service des agents de police municipale et leurs caractéristiques. Son article 4 précise que les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires. […] En application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, ces véhicules peuvent être équipés de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation, de même que d'avertisseurs spéciaux. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'une part, le point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route dresse la liste exhaustive des catégories de véhicules d'intérêt général prioritaires, parmi lesquels figurent ceux des services de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes. Aux termes du I de l'article R. 313-27 du même code, ces véhicules, […] et, aux termes de l'article R. 313-34 du même code, « d'avertisseurs spéciaux » dont le type est défini par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. L'article R. 432-1 du code de la route prévoit que les dispositions du livre IV du code de la route, relatif à l'usage des voies, […]
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Votre responsabilité est pleinement engagée lors de cet accident puisque vous avez circulé sur la voie de bus alors que vous n'étiez pas autorisé ; en effet selon les termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les ambulances sont reconnues comme des véhicules d'intérêt général «prioritaires » s'il s'agit d'ambulances effectuant des transports urgents à la demande des unités mobiles hospitalières (SAMU, […] les ambulances peuvent bénéficier d'un aménagement des conditions de circulation sur la voie publique (art. R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route), sous réserve d'être équipées de dispositifs spéciaux, lumineux et sonores de signalisation (art. R. 313-27 et R. 313-34 du même code). […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2015, 15-80.710, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 311-1, R. 313-34, R. 313-35 du code de la route, 1, 2, 3, 4 de l'arrêté du 30 octobre 1987 (modifié par arrêté du 23 décembre 2004) relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente, 1 et 2 de l'arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules « ambulances » et 591 du code de procédure pénale ;
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Le point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route désigne les entités pouvant disposer desdits véhicules, […] il lui demande s'il compte régulariser la situation en désignant par décret les véhicules des hautes autorités civiles comme en étant des véhicules d'intérêt général prioritaires et ainsi les autoriser à être équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route.L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires et ceux bénéficiant de facilités de passage. […] Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres usagers de la route, […]
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