Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre IV : Pneumatiques
Article R314-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
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Version27/08/2020
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles.
Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation partielle
[…] A R R E T, […] L'article 314-4 du Code de la route polynésien dispose que :
Lire la suite…- Dépassement·
- Véhicule·
- Mutuelle·
- Ligne·
- Polynésie française·
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- Assurances·
- Route·
- Voiture·
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2. Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 14 octobre 2021, n° 20/00089
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] A R R E T, […] Vu les dispositions de l'article L.314-4 du code de la route polynésien,
Lire la suite…- Préjudice·
- Polynésie française·
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- Véhicule·
- Prévoyance sociale·
- Dépassement·
- Frais d'hospitalisation·
- Montant·
- Frais médicaux·
- Gauche
En effet, alors que l'article R. 314-4 du code de la route prévoit que « la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche », […]
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