Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre IV : Pneumatiques

Article R314-4 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version27/08/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R141 (Ab), Code de la route - art. R278 (Ab), Code de la route R141, R239, R278 3°

Entrée en vigueur le 27 août 2020

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4

Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles.
Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

Entrée en vigueur le 27 août 2020
Est codifié par :	Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Sécurité Routière - Cyclistes - Éclairage. Réglementation. Vtt

Mme Branget Françoise · Questions parlementaires · 5 avril 2005

En effet, alors que l'article R. 314-4 du code de la route prévoit que « la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche », […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion