Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre V : Freinage
Article R315-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
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Décisions • 2
[…] Ainsi, elle soutient que le vélo de monsieur Z n'était pas muni d'un dispositif de frein efficace, en violation de l'article R. 315-3 du code de la route. […]
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2. Cour d'appel de Papeete, 9 juillet 2015, n° 15/00036
[…] Ces seules constatations suffisent à établir une faute de M. X par violation des dispositions de l'article 315-3 du code de la route. Il appartient à ce dernier d'établir que la responsabilité née de cette faute est sérieusement contestable. A défaut de témoignages et de constatations matérielles, il se fonde sur les seules déclarations de M. Y. […] signé : M. F-G signé : R. BLASER
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