Article R315-3 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route - art. R239 (Ab), Code de la route - art. R194 (Ab), Code de la route R194 (al. 2), R239

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 13 novembre 2014, n° 13/08586

[…] Ainsi, elle soutient que le vélo de monsieur Z n'était pas muni d'un dispositif de frein efficace, en violation de l'article R. 315-3 du code de la route. […]

 Lire la suite…
  • Manche·
  • Vélo·
  • Préjudice corporel·
  • Déficit·
  • Route·
  • Sociétés·
  • Dommage·
  • Piéton·
  • Assureur·
  • In solidum

2Cour d'appel de Papeete, 9 juillet 2015, n° 15/00036
Infirmation partielle

[…] Ces seules constatations suffisent à établir une faute de M. X par violation des dispositions de l'article 315-3 du code de la route. Il appartient à ce dernier d'établir que la responsabilité née de cette faute est sérieusement contestable. A défaut de témoignages et de constatations matérielles, il se fonde sur les seules déclarations de M. Y. […] signé : M. F-G signé : R. BLASER

 Lire la suite…
  • Compagnie d'assurances·
  • Polynésie française·
  • Provision·
  • Véhicule·
  • Gauche·
  • Indemnisation·
  • Préjudice corporel·
  • Prévoyance sociale·
  • Millet·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).