Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre V : Freinage

Article R315-4 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route - art. R239 (Ab), Code de la route - art. R213 (Ab), Code de la route R213, R239

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Si le relief l'exige, les véhicules à traction animale doivent être munis d'un frein ou d'un dispositif d'enrayage.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 21 décembre 2017, n° 16/13476

Infirmation

[…] M. Z et la SA Axa France IARD demandent à la cour dans leurs conclusions du 16 novembre 2016, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 315-4 et R. 315-9 du code de la route, de :

Poste·
Préjudice corporel·
Indemnisation·
Tierce personne·
Consolidation·
Assistance·
Déficit fonctionnel temporaire·
Route·
Gauche·
Titre

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).