Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers / Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse
Article R317-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 15 octobre 2014, n° 1202079
[…] Il soutient que : — son refus de déplacer les containers à poubelle est fondé sur l'existence d'un matériel de transport inadapté, non conforme aux normes requises mettant en jeu sa sécurité ; — ce système de traction n'est pas homologué et enfreint l'article R. 317-3 du code de la route ; — le principe d'égalité n'est pas respecté dès lors que le personnel féminin, qui a refusé d'exécuter la tâche précitée pour les mêmes motifs, n'a pas subi de sanction ; — la sanction vise son appartenance syndicale et, dans cette mesure, elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;
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