Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers / Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse
Article R317-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4
L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 :
1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés ;
2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;
3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal ;
4° Lorsque le chronotachygraphe n'a pas fait l'objet du contrôle en service.
Commentaires • 2
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la sortie des décrets d'application concernant les articles 13, 19, 20, 22, […] S'agissant des articles 13 et 27 de la loi, la référence à des décrets d'application est purement formelle car ces textes existent déjà. […] Il s'agit respectivement des articles R. 224-21 à R. 224-24 du code de la route relatifs à la suspension judiciaire du permis de conduire et de l'article R. 317-4 du même code concernant les conditions d'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'impossibilité pour le conducteur de remettre les disques chronotachygraphes ou la carte conducteur entraîne l'immobilisation du véhicule, en application de l'article R317-4 du Code de la Route. […] Y était en arrêt maladie lors de cette formation collective (arrêt maladie du 19 juillet 2012 au 04 novembre 2012) et à son retour dans l'entreprise, n'a jamais indiqué à son employeur qu'il ne disposait ni de disques chronotachygraphes, ni d'une carte de conducteur. […] L A C O U R,
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2. Cour d'appel de Pau, 8 mars 2007, n° 07/00190
[…] Délit prévu par les articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23/12/58 et réprimé par les articles R.317-4 du Code de la Route, 3 al.1 de l'ordonnance 58-1310 du 23/12/58 ; […]
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L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route) d'appliquer un programme officiel de formation qui comporte des objectifs de formation concernant les comportements à adopter en cas d'accident, […] Les contenus de formation liés à ces objectifs sont largement développés dans les outils pédagogiques utilisés dans ces établissements. […] Par ailleurs, l'article 8 du décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 porte application de l'article 27-II, alinéa 3 de la loi susvisée, en modifiant l'article R. 317-4 du code de la route pour prévoir les conditions d'immobilisation du véhicule en infraction aux dispositions relatives à la nécessité d'avoir à bord du véhicule, dans le cadre d'un transport routier, […]
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