Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers / Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse
Article R317-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2005-186 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 26 février 2005
Les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er octobre 1984 et les véhicules de transport de matières dangereuses mis en circulation pour la première fois à partir du 1er mai 1980 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 90 km/h.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions.
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Décisions • 12
[…] — coupable de MISE EN CIRCULATION DE VÉHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME (cat.N3, PTAC > 12 TONNES), courant mars, avril et mai 2002, à B, infraction prévue par les articles L.317-1 AL.1, AL.2, R.317-6 du Code de la route, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 14/12/1993, les articles 1, 3 de l'Arrêté ministériel du 18/10/1994 et réprimée par l'article L.317-1 du Code de la route, […] Arrêt du 23/06/2006
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[…] (art.L.317-1 al.1, al.2, R.317-6 du Code de la Route) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
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3. Cour d'appel de Pau, 9 avril 2009, n° 08/00698
[…] Infraction prévue par les articles L.317-1 AL.1, AL.2, R.317-6, R.317-6-1 du Code de la route, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 14/12/1993, les articles 1, 3 de l'Arrêté ministériel DU 18/10/1994, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 25/02/2005 et réprimée par l'article L.317-1 du Code de la route ;
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