Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers / Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse
Article R317-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Tout véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et tout véhicule de transport en commun d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes doivent être construits ou équipés de telle manière que sa vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 85 km/h et 100 km/h. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités techniques de cette disposition.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] — coupable de MISE EN CIRCULATION DE VÉHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME (cat.N3, PTAC > 12 TONNES), courant mars, avril et mai 2002, à B, infraction prévue par les articles L.317-1 AL.1, AL.2, R.317-6 du Code de la route, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 14/12/1993, les articles 1, 3 de l'Arrêté ministériel du 18/10/1994 et réprimée par l'article L.317-1 du Code de la route, […] Arrêt du 23/06/2006
Lire la suite…- Ministère public·
- Tribunal correctionnel·
- Autorisation de transport·
- Exception de nullité·
- Limitation de vitesse·
- Route·
- Appel·
- Transport de marchandises·
- Jugement·
- Nullité
[…] (art.L.317-1 al.1, al.2, R.317-6 du Code de la Route) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
Lire la suite…- Peine·
- Alimentation·
- Véhicule·
- Route·
- Vitesse maximale·
- Ministère public·
- Compteur·
- Italie·
- Emprisonnement·
- Jugement
3. Cour d'appel de Pau, 9 avril 2009, n° 08/00698
[…] Infraction prévue par les articles L.317-1 AL.1, AL.2, R.317-6, R.317-6-1 du Code de la route, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 14/12/1993, les articles 1, 3 de l'Arrêté ministériel DU 18/10/1994, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 25/02/2005 et réprimée par l'article L.317-1 du Code de la route ;
Lire la suite…- Limitation de vitesse·
- Tribunal correctionnel·
- Véhicule·
- Route·
- Procès-verbal·
- Ministère public·
- Dispositif·
- Transport·
- Substitut général·
- Procédure pénale