Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers / Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse
Article R317-6-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-186 du 25 février 2005 - art. 2 () JORF 26 février 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Commentaires • 2
Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de dépannage sur autoroutes du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 avril 2006 pris en application de l'article R. 317-6-1 du code de la route. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] fait prévu par les articles L.317-1 al.1 al.2, R.317-6, R.317-6-1 du code de la route et réprimé par l'article L.317-1 du code de la route. […] Maître COSTEDOAT avocat au barreau de DAX loco Maître FOSSE, avocat au barreau de B au nom de Monsieur D J K L, le 06 Février 2008, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles,
Lire la suite…- Transport·
- Limitation de vitesse·
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- Tribunal correctionnel·
- Partie civile·
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- Route·
- Prévention·
- Action civile·
- Dépassement
[…] Infraction prévue par les articles L.317-1 AL.1, AL.2, R.317-6, R.317-6-1 du Code de la route, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 14/12/1993, les articles 1, 3 de l'Arrêté ministériel DU 18/10/1994, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 25/02/2005 et réprimée par l'article L.317-1 du Code de la route ;
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- Véhicule·
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- Procédure pénale
3. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 26 février 2016, n° 2015005488
[…] C'est dans ces conditions que la Société CEVI établit le 01 juin 2015 une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de TOURS à l'encontre de la Société ARTT. […] Vu les articles R 317-6 et R 317- 6-1 du Code de la route, Vu les articles 1 134 et 1 147 du Code Civil ®
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- Injonction de payer·
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Yves Deniaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de dépannage sur autoroutes du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 avril 2006 pris en application de l'article R. 317-6-1 du code de la route. […]
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