Article R317-6-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2005

Entrée en vigueur le 26 février 2005

Est créé par : Décret n°2005-186 du 25 février 2005 - art. 2 () JORF 26 février 2005

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

I. - Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, conformes aux valeurs limites d'émissions polluantes définies par arrêté du ministre chargé des transports et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 2001, doivent, au plus tard le 1er janvier 2007, être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 100 km/h et 90 km/h.
II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions.
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Entrée en vigueur le 26 février 2005
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Sécurité Routière - Accidents - Dépannage. Autoroutes. Réglementation
M. Deniaud Yves · Questions parlementaires · 11 décembre 2007

Yves Deniaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de dépannage sur autoroutes du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 avril 2006 pris en application de l'article R. 317-6-1 du code de la route. […]

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2Sécurité Routière - Accidents - Dépannage. Autoroutes. Réglementation
M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 13 novembre 2007

Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de dépannage sur autoroutes du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 avril 2006 pris en application de l'article R. 317-6-1 du code de la route. […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Pau, 20 novembre 2008, n° 08/00794
Confirmation

[…] fait prévu par les articles L.317-1 al.1 al.2, R.317-6, R.317-6-1 du code de la route et réprimé par l'article L.317-1 du code de la route. […] Maître COSTEDOAT avocat au barreau de DAX loco Maître FOSSE, avocat au barreau de B au nom de Monsieur D J K L, le 06 Février 2008, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles,

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  • Transport·
  • Limitation de vitesse·
  • Exception de nullité·
  • Tribunal correctionnel·
  • Partie civile·
  • Véhicule·
  • Route·
  • Prévention·
  • Action civile·
  • Dépassement

2Cour d'appel de Pau, 9 avril 2009, n° 08/00698
Confirmation

[…] Infraction prévue par les articles L.317-1 AL.1, AL.2, R.317-6, R.317-6-1 du Code de la route, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 14/12/1993, les articles 1, 3 de l'Arrêté ministériel DU 18/10/1994, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 25/02/2005 et réprimée par l'article L.317-1 du Code de la route ;

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  • Limitation de vitesse·
  • Tribunal correctionnel·
  • Véhicule·
  • Route·
  • Procès-verbal·
  • Ministère public·
  • Dispositif·
  • Transport·
  • Substitut général·
  • Procédure pénale

3Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 26 février 2016, n° 2015005488

[…] C'est dans ces conditions que la Société CEVI établit le 01 juin 2015 une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de TOURS à l'encontre de la Société ARTT. […] Vu les articles R 317-6 et R 317- 6-1 du Code de la route, Vu les articles 1 134 et 1 147 du Code Civil ®

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  • Sociétés·
  • Injonction de payer·
  • Bon de commande·
  • Véhicule·
  • Opposition·
  • Tribunaux de commerce·
  • Rôle·
  • Demande·
  • Intérêt·
  • Commerce
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