Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers / Section 2 : Plaques et inscriptions
Article R317-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le ministre chargé des transports détermine, après avis du ministre chargé de l'agriculture, le modèle et le mode de pose de ces plaques dites plaques d'exploitation.
Le fait de faire circuler un véhicule non muni de la plaque exigée par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaires • 2
R. 221-4 du code de la route). Ainsi, […] le cas échéant, de sa remorque. […] Il existe cependant une exception à cette règle générale prévue par l'article R. 221-20 du code de la route qui dispose que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier est dispensé de permis de conduire lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. […] ainsi que sur la plaque d'exploitation en lieu et place du numéro d'immatriculation, conformément à l'article R. 317-12 du code de la route ; son utilisation rentre dans le cadre de l'activité normale d'une exploitation agricole. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 juin 2019, n° 17/06662
[…] La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation essentielle du vendeur, étant observé que le défaut de délivrance de cette pièce à l'EARL du Bourg empêche l'immatriculation du véhicule, en infraction avec les normes édictées par le code de la route, notamment en ses articles R321-15, R317-8 et R317-12.
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En effet, par application de l'article R. 317-8 du code de la route, les moissonneuses-batteuses sont dispensées de l'obligation d'être munies de plaques d'immatriculation. […] Or, ayant voulu régulariser sa situation, les services de la préfecture n'ont pu que lui confirmer qu'il n'était pas possible de délivrer de certificat d'immatriculation pour une moissonneuse-batteuse. […] Les articles R. 322-1 et R. 317-8 du code de la route dispensent les moissonneuses-batteuses de l'obligation d'être accompagnées d'un certificat d'immatriculation et d'être munies de plaques d'immatriculation. L'article R. 317-12 du même code précise que ces véhicules, […]
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