Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers / Section 2 : Plaques et inscriptions
Article R317-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 4
Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque d'immatriculation visée à l'article R. 317-8, d'une plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du véhicule.
Le ministre chargé des transports détermine, après avis du ministre chargé de l'agriculture, le modèle et le mode de pose de ces plaques dites plaques d'exploitation.
Commentaires • 2
R. 221-4 du code de la route). Ainsi, […] le cas échéant, de sa remorque. […] Il existe cependant une exception à cette règle générale prévue par l'article R. 221-20 du code de la route qui dispose que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier est dispensé de permis de conduire lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. […] ainsi que sur la plaque d'exploitation en lieu et place du numéro d'immatriculation, conformément à l'article R. 317-12 du code de la route ; son utilisation rentre dans le cadre de l'activité normale d'une exploitation agricole. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 juin 2019, n° 17/06662
[…] La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation essentielle du vendeur, étant observé que le défaut de délivrance de cette pièce à l'EARL du Bourg empêche l'immatriculation du véhicule, en infraction avec les normes édictées par le code de la route, notamment en ses articles R321-15, R317-8 et R317-12.
Lire la suite…- Sociétés·
- Résolution·
- Machine·
- Vente·
- Garantie·
- Matériel·
- Rapport d'expertise·
- Vice caché·
- Conformité·
- Titre
En effet, par application de l'article R. 317-8 du code de la route, les moissonneuses-batteuses sont dispensées de l'obligation d'être munies de plaques d'immatriculation. […] Or, ayant voulu régulariser sa situation, les services de la préfecture n'ont pu que lui confirmer qu'il n'était pas possible de délivrer de certificat d'immatriculation pour une moissonneuse-batteuse. […] Les articles R. 322-1 et R. 317-8 du code de la route dispensent les moissonneuses-batteuses de l'obligation d'être accompagnées d'un certificat d'immatriculation et d'être munies de plaques d'immatriculation. L'article R. 317-12 du même code précise que ces véhicules, […]
Lire la suite…