Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers / Section 4 : Attelage des remorques
Article R317-20 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 27 juin 2014, n° 1401851
[…] la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision attaquée la contraint à interrompre son activité, celle-ci consistant exclusivement dans l'importation de ce type de véhicule, […] celles-ci auraient dû être écartées ; la décision litigieuse méconnait les dispositions des articles 28 et 30 du traité CE sur la libre circulation des marchandises ; l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'avant du véhicule méconnaissait les dispositions de l'article R. 317-20 du code de la route et les articles 1 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 1958 ;
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