Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances

Article R318-7 du Code de la routeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route R137-1, Code de la route - art. R137-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

I.-Le parc automobile mentionné à l'article L. 318-2 est constitué des voitures particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
II.-Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre de chaque :
1° Direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ;
2° Service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de véhicules ;
3° Service à compétence nationale ;
4° Autorité administrative indépendante.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Sortie de vigueur le 13 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-21 du 11 janvier 2017 - art. 2

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1. Environnement - Ademe - Aides. Bénéficiaires

M. Vallini André · Questions parlementaires · 25 mai 2010

Concernant le dispositif incitatif du bonus-malus écologique, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, l'objectif est de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. […] d'au moins 20 % de voitures « propres », c'est-à-dire fonctionnant au moyen de GPL, GNV ou véhicules électriques, est une obligation légale prévue par les articles L. 318-2, R. 318-7 et R. 318-8 du code de la route.

2. Énergie Et Carburants - Économies D'Énergie - Personnes Morales. Incitations

M. Brottes François · Questions parlementaires · 30 mars 2010

3. Automobiles Et Cycles - Environnement - Bonus-Malus. Réglementation

M. Geoffroy Guy · Questions parlementaires · 26 janvier 2010

L'acquisition d'au moins 20 % de voitures « propres », c'est-à-dire : fonctionnant au moyen de GPL, GNV ou véhicules électriques est une obligation légale pour les collectivités locales, prévue par les articles L. 318-2, R. 318-7 et R. 318-8 du code de la route.

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