Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances
Article R318-8 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 3
Concernant le dispositif incitatif du bonus-malus écologique, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, l'objectif est de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. […] d'au moins 20 % de voitures « propres », c'est-à-dire fonctionnant au moyen de GPL, GNV ou véhicules électriques, est une obligation légale prévue par les articles L. 318-2, R. 318-7 et R. 318-8 du code de la route.
Lire la suite…L'acquisition d'au moins 20 % de voitures « propres », c'est-à-dire : fonctionnant au moyen de GPL, GNV ou véhicules électriques est une obligation légale pour les collectivités locales, prévue par les articles L. 318-2, R. 318-7 et R. 318-8 du code de la route.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] d'ordonner sous astreinte la cessation tant de la promotion et de la vente des autocollants concernés, que de l'exploitation des quatre sites internet utilisés à cette fin (mon-blason.fr, immatriculation-plaque.fr, mpadeco.com stickair.com) et plus généralement la cessation de tout acte direct ou indirect contraire à la réglementation visée, tout en ajoutant «a minima» de publier de manière lisible sur leur site internet un message d'avertissement dont le contenu est visé au dispositif des écritures en rappelant les termes de l'article R 318-8 du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009, et d'ordonner la publication de l'arrêt sur le site internet de chacun des intimés,
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[…] 12. – ainsi, qu'il résulte de l'article 13 de l'arrêté du 22 juin 2016 (note': il s'agit en réalité de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, dont l'article 13 a été modifié par l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles) que constitue une transformation notable, au sens de l'article R321-16 du code de la route, nécessitant une réception à titre isolé, toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation, susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route'; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 15 novembre 2019, n° 18NT01678
[…] Par ailleurs, l'article 8 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles dispose que : « Tout propriétaire d'un véhicule neuf qui n'est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l'objet d'une fabrication de série doit, […] dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé : / -toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; […]
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Concernant le dispositif incitatif du bonus-malus écologique, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, l'objectif est de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. […] d'au moins 20 % de voitures « propres », c'est-à-dire fonctionnant au moyen de GPL, GNV ou véhicules électriques, est une obligation légale prévue par les articles L. 318-2, R. 318-7 et R. 318-8 du code de la route.
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