Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre Ier : Réception et homologation / Section 2 : Réception communautaire ou réception CE
Article R321-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Les règles techniques élaborées en application des directives communautaires relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Commentaires • 14
[…] avec la puissance du moteur, pris en compte pour déterminer la puissance fiscale du véhicule, laquelle constitue l'assiette de la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI) et des taxes additionnelles à cette dernière, […] le taux d'émission retenu, en application de l'article 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est celui mesuré conformément aux procédures prévues pour la réception communautaire des voitures particulières définies par les articles R. 109-3 à R. 109-9 du code de la route, repris aux articles R. 321-6 et suivants de ce code.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] coupable de CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE, le 01/01/2008, à XXX, infraction prévue par les articles R.321-4 alinéa 3, R.321-6, R.321-11 alinéa 1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 du code de la route, l'article 1 A 13 de l'arrêté ministériel du 19/07/1954, l'article 1, 2 de l'arrêté ministériel du 16/09/1994, l'article 1, 2 de l'arrêté ministériel du 07/07/1995 et réprimée par l'article R.321-4 alinéa 3 du code de la route,
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[…] ARRÊT DU 06 JANVIER 2011 […] faits prévus et réprimés par les articles R.321-4 alinéa 3, R.321-6, R.321-11 alinéa 1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 du code de la route, articles 1 à 13 de l'arrêté ministériel du 19/07/1954, articles 1, 2 de l'arrêté ministériel du 16/09/1994, articles 1, 2 de l'arrêté ministériel du 02/05/2003 et article 321-4 alinéa 3 du code de la route.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 11 janvier 2023, n° 2206508
[…] 6. Aux termes du I de l'article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. […] à la demande du ministre de l'intérieur : / () / 4° () soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, soit que son véhicule a fait l'objet d'une réception à titre isolé ou d'une réception individuelle au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15. / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, […]
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#8217;article L. 234-12, 1° du code de la route, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles ». […] Ils ajoutent qu'au surplus les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route imposent au propriétaire d'un véhicule d'assurer la conformité de celui-ci à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15 du même code.
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