Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre Ier : Réception et homologation / Section 2 : Réception communautaire ou réception CE
Article R321-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
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[…] Sur l'action publique : déclaré Y E F coupable : * d'avoir à VAILHAUQUES (34) le 27 octobre 2007, commis l'infraction de CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON RECEPTIONNE, infraction prévue par les articles L.321-1-1 AL.1, R.321-8, R.321-15 du Code de la route et réprimée par l'article L.321-1-1 du Code de la route et en répression l'a condamné à la peine d'amende de 1.000 € dont 500 € avec sursis et a ordonné la restitution du véhicule type Quad, 350 CC de marque Yamaha immatriculé JY 43 GG 000202446464. APPEL :
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[…] Sur l'action publique : déclaré Y E F coupable : * d'avoir à VAILHAUQUES (34) le 27 octobre 2007, commis l'infraction de CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON RECEPTIONNE, infraction prévue par les articles L.321-1-1 AL.1, R.321-8, R.321-15 du Code de la route et réprimée par l'article L.321-1-1 du Code de la route et en répression l'a condamné à la peine d'amende de 1.000 € dont 500 € avec sursis et a ordonné la restitution du véhicule type Quad, 350 CC de marque Yamaha immatriculé JY 43 GG 000202446464. APPEL :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 avril 2011, n° 10/01073
[…] faits prévus et réprimés par l'article R.412-30 du code de la route ; — à LE HAVRE, le 15 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, circulé sur les voies ouvertes au public ou à la circulation publique avec un véhicule deux roues à moteur non réceptionné, faits prévus et réprimés par les articles L.321-1-1, R.321-8 et R.321-15 du code de la route. JUGEMENT Par jugement contradictoire rendu le 26 février 2009, le tribunal de grande instance du Havre, statuant sur l'action publique, a déclaré E F coupable des faits qui lui sont reprochés et, en répression :
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