Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre Ier : Réception et homologation / Section 2 : Réception communautaire ou réception CE
Article R321-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 42
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[…] Sur l'action publique : déclaré Y E F coupable : * d'avoir à VAILHAUQUES (34) le 27 octobre 2007, commis l'infraction de CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON RECEPTIONNE, infraction prévue par les articles L.321-1-1 AL.1, R.321-8, R.321-15 du Code de la route et réprimée par l'article L.321-1-1 du Code de la route et en répression l'a condamné à la peine d'amende de 1.000 € dont 500 € avec sursis et a ordonné la restitution du véhicule type Quad, 350 CC de marque Yamaha immatriculé JY 43 GG 000202446464. APPEL :
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[…] Sur l'action publique : déclaré Y E F coupable : * d'avoir à VAILHAUQUES (34) le 27 octobre 2007, commis l'infraction de CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON RECEPTIONNE, infraction prévue par les articles L.321-1-1 AL.1, R.321-8, R.321-15 du Code de la route et réprimée par l'article L.321-1-1 du Code de la route et en répression l'a condamné à la peine d'amende de 1.000 € dont 500 € avec sursis et a ordonné la restitution du véhicule type Quad, 350 CC de marque Yamaha immatriculé JY 43 GG 000202446464. APPEL :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 avril 2011, n° 10/01073
[…] faits prévus et réprimés par l'article R.412-30 du code de la route ; — à LE HAVRE, le 15 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, circulé sur les voies ouvertes au public ou à la circulation publique avec un véhicule deux roues à moteur non réceptionné, faits prévus et réprimés par les articles L.321-1-1, R.321-8 et R.321-15 du code de la route. JUGEMENT Par jugement contradictoire rendu le 26 février 2009, le tribunal de grande instance du Havre, statuant sur l'action publique, a déclaré E F coupable des faits qui lui sont reprochés et, en répression :
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