Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre Ier : Réception et homologation / Section 2 : Réception communautaire ou réception CE
Article R321-11 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les types de véhicules incomplets qui, bien que munis d'un certificat de conformité valide, ne peuvent être immatriculés qu'après une nouvelle réception du véhicule complété.
Le certificat de conformité nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE doit être rédigé en français.
Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à lui apporter de façon à faire apparaître les données nécessaires à l'immatriculation des véhicules.
Commentaires • 18
[…] fait l'objet d'une réception CE conformément aux dispositions prévues au paragraphe premier de l'article R . 321 - 11 du code de la route . […] Aux termes des dispositions prévues à l'article L. 411-1 du code de la route « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (...) sont fixées par les articles […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Il ressort de la déclaration de conformité CE fournie par la société ROAGNA que la remorque multibenne du type R20ITS dont le numéro de châssis est ZA9R20ITS10F88107 est conforme à la DIRECTIVE 89 / 392CE du conseil pour l'adaptation des lois des Etats membres. Le certificat du constructeur complète la déclaration de conformité et, établi le 18 mai 2005, soit postérieurement à la transaction litigieuse, prend en compte l'identité du dernier acquéreur de la remorque. Il s'ensuit que l'homologation par le Service des Mines français ne constitue pas une formalité obligatoire et que la remorque peut régulièrement être immatriculée et circuler sur le territoire français dans le strict respect des dispositions de l'article R. 321-11 du code de la route.
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[…] coupable de CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE, le 01/01/2008, à XXX, infraction prévue par les articles R.321-4 alinéa 3, R.321-6, R.321-11 alinéa 1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 du code de la route, l'article 1 A 13 de l'arrêté ministériel du 19/07/1954, l'article 1, 2 de l'arrêté ministériel du 16/09/1994, l'article 1, 2 de l'arrêté ministériel du 07/07/1995 et réprimée par l'article R.321-4 alinéa 3 du code de la route,
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 22 octobre 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.321-4 al.3, C, R.321-11 al.1R.321-15, R.321-16, R.321-17 du code de la route, 1 à 13 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954, 1, 2 de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994, 1, 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2003 ;
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[…] La question était de savoir si la clause de sauvegarde prévue par la directive et transposée en France par l'article R. 321-11 du Code de la route avait été activée à bon droit. […] […]
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