Article R321-13 du Code de la route

[…] aurait une capacité insuffisante pour satisfaire dans des délais raisonnables les demandes des usagers ; que par suite sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des dispositions de l'article R. 321-13 du code de la route en tant qu'elles permettent aux seuls réseaux de contrôle d'utiliser des installations auxiliaires dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, la société CCTA Saône-Bresse est fondée à soutenir que l'agrément accordé pour l'exploitation d'un centre auxiliaire dans les locaux d'un garage de réparation automobile, repose sur une erreur d'appréciation ;