Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre Ier : Réception et homologation / Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation
Article R321-16 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 11 () JORF 22 juin 2003
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
Commentaires • 41
[…] en vertu des articles R321-16 et R322-8 du code de la route qui disposent que « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception » et que « toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, […] Il semblerait toutefois que cette pratique se développe parmi les automobilistes en dépit de son illégalité. […]
Cette reprogrammation du moteur pour permettre l'usage du carburant E85 n'est pas illégale à ce jour mais doit rester une modification notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route et soumise à nouvelle réception (c'est-à-dire à une homologation), […]
Lire la suite…Cette seconde opération est aujourd'hui une pratique illégale, en vertu des articles R. 321-16 et R. 322-8 du code de la route qui disposent que « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception » et que « toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci ». […] Outre cette infraction au code de la route, […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] En ses dernières conclusions en date du 7 avril 2023, la société Freedom bike 44 demande à la cour de : Vu les articles L. 211-8 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation, Vu les articles R. 321-16 et R. 322-8 du code de la route, Dire M. [I] [T] non fondé en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
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[…] coupable de CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE, le 01/01/2008, à XXX, infraction prévue par les articles R.321-4 alinéa 3, R.321-6, R.321-11 alinéa 1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 du code de la route, l'article 1 A 13 de l'arrêté ministériel du 19/07/1954, l'article 1, 2 de l'arrêté ministériel du 16/09/1994, l'article 1, 2 de l'arrêté ministériel du 07/07/1995 et réprimée par l'article R.321-4 alinéa 3 du code de la route,
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3. Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2007, n° 04/03754
[…] Qu'en effet, le remplacement de la calandre avant d'origine par une pièce de carrosserie plus récente ne constitue en rien une transformation notable au sens de l'article R 321-16 du Code de la Route ;
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[…] En outre, l'indication faite dans le certificat de cession de l'absence de modification notable portée au véhicule renvoie à l'article R 321-16 du Code de la Route, aux termes duquel « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet ». […]
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