Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre Ier : Réception et homologation / Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation
Article R321-18 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3
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[…] faits prévus par l'article L. 233-1 I à III du Code de la Route et réprimés par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la Route ; — d'avoir à FOUESNANT, le 19 août 2006 à 14 heures 15 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, conduit sur la voie publique un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné (pocket bike), faits prévus et réprimés par les articles R. 321-4 al. 3, R. 321-6, R. 321-11 et R. 321-15 à R. 321-18 du Code de la Route ; — d'avoir à FOUESNANT, le 19 août 2006 à 14 heures 15 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, conduit un cyclomoteur sans port d'un casque homologué, faits prévus et réprimés par les articles R. 431-1, R. 431-1 al.2 et 3 du Code de la Route ;
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 juin 2021, n° 19/14104
[…] Par conclusions notifiées le 26 mars 2021 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer, Monsieur X demande à la cour au visa des articles 1104, 1146, 1137, 1224, 1227, 1604 et 1641 du code civil et R34164, R 321-16, R 321-18 et L 321-1-1 du code de la route :
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