Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre Ier : Réception et homologation / Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation

Article R321-21 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version15/04/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route R107, Code de la route - art. R107 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3

Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dresse de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est codifié par :	Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3

7 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 464035, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6. […] c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B () sont considérés comme des autobus à très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de catégorie M3 de classe I ou A. / Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions les véhicules de catégorie M2 ou M3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route ».

Véhicule·
Autobus·
Énergie·
Directive (ue)·
Carburant·
Autocar·
Parlement européen·
Gaz·
Environnement·
Parlement

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 15 novembre 2019, n° 18NT01678

Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : « Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, […] Enfin, l'article R. 321-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : « Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, la direction régionale de l'industrie, […]

Poids maximal·
Poids total autorisé·
Réception·
Remorque·
Tribunaux administratifs·
Service·
Véhicule à moteur·
Procès-verbal·
Environnement·
Basse-normandie

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).