Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre II : Immatriculation / Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation

Article R*322-12 du Code de la routeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route R110-1 (al. 2)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Sortie de vigueur le 15 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6

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