Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre II : Immatriculation / Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
Article R322-14 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] à R. 322-14 du code de la route, être établi au nom du propriétaire du véhicule auquel il se rattache ; que M lle Y, […] qu'elle ne peut, par ailleurs, se prévaloir des dispositions de l'article 2279 du code civil selon lequel « En fait de meubles, la possession vaut titre » dès lors que ces dispositions n'ont pour objet que de protéger le possesseur de bonne foi d'un meuble corporel d'une action en revendication exercée par un tiers ; que M lle Y ne peut davantage se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […]
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[…] mais à celui de son père ; que si ledit certificat ne constitue pas un titre de propriété, il est présumé, en vertu des dispositions des articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route, être établi au nom du propriétaire du véhicule auquel il se rattache ; que si la requérante invoque les dispositions de l'article 2279 du code civil aux termes desquelles : « En fait de meubles, possession vaut titre » pour pallier l'absence de titre de propriété du véhicule en cause, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 mai 2008, n° 0501664N
[…] Considérant qu'il est constant que le certificat d 'immatriculation du véhicule utilisé par le contribuable pour ses déplacements professionnels était libellé au nom de sa mère ; que si ledit certificat ne constitue pas un titre de propriété, il est présumé, en vertu des dispositions des articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route, être établi au nom du propriétaire du véhicule auquel il se rattache ; que si M. […]
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À ce jour, le défaut de mutation de certificat d'immatriculation ne peut être réprimé par les forces de l'ordre puisqu'il n'est pas couvert par les articles 317-2 à 317-8 du code de la route. […] Pour ce faire, le classement et le code (dit code NATINF) doivent être déterminés par les ministères des outre-mer et de la justice, mais aussi être validés en conseil des ministres. […] Ces dispositions diffèrent de celles en vigueur dans l'hexagone, résultant des articles R. 322-1 à R.322-14 du code de la route. […]
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