Article R322-16 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

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Version09/04/2009
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Version30/05/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R299 (Ab), Code de la route R299

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 25

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants :

1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;

2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2014

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 13 septembre 2016, n° 15/02951

[…] — le tribunal est compétent au regard des dispositions de l'article R311-1 du code de l'organisation judiciaire, des articles L322-1 et R322-16 du code de la route en cas d'impossibilité de procéder au transfert du certificat d'immatriculation et au regard du domicile du défendeurྭ;

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  • Immatriculation·
  • Certificat·
  • Véhicule·
  • Route·
  • Cession·
  • Amende civile·
  • Vente·
  • Incompétence·
  • Dilatoire·
  • Infraction

2Tribunal administratif de Poitiers, 23 mai 2013, n° 1100728
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, […] qu'aux termes de l'article R. 322-16 dudit code : « L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants : /1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ; […]

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  • Véhicule·
  • Immatriculation·
  • Vienne·
  • Poitou-charentes·
  • Police judiciaire·
  • Transfert·
  • Cession·
  • Certificat·
  • Route·
  • Région

3Tribunal administratif de Toulon, 12 décembre 2013, n° 1101335
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de la route alors applicable : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, […] qu'aux termes de l'article R. 322-15 : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, […] qu'aux termes de l'article R. 322-16 du code de la route : « L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ; […]

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  • Immatriculation·
  • Opposition·
  • Transfert·
  • Certificat·
  • Amende·
  • Véhicule·
  • Route·
  • Cada·
  • Vendeur·
  • Trésor
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