Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre II : Immatriculation / Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Article R322-18 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] — elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit : seul le comptable public est habilité à s'opposer au transfert du certificat d'immatriculation en cas de non paiement d'une amende majorée et d'immobilisation du véhicule ; la cession du véhicule étant antérieure à son immobilisation, le comptable ne pouvait s'opposer au transfert de propriété du véhicule ; une réclamation ayant été déposée sur le fondement de l'article R. 322-18 du code de la route, l'opposition devait être levée ;
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2. Tribunal administratif de Toulon, 12 décembre 2013, n° 1101335
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de la route alors applicable : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, […] le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur » ; qu'aux termes de l'article R. 322-15 : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, […] qu'aux termes de l'article R. 322-18 du même code : « La levée de l'opposition intervient, […]
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