Article R323-4 du Code de la route

[…] — que la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les conditions exigées par l'article R. 323-4 IV du code de la route n'étaient plus remplies lorsque le préfet a pris sa décision, des mesures correctrices ayant été prises par la société, et alors qu'en matière de police, le préfet doit se placer au jour où il statue pour prendre sa décision ;

[…] Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SAAB, dont le siège est XXX à Aix-en-Provence Cedex 04 (13456), représentée par son gérant en exercice, par M e Dutel ; […] Considérant qu'à la suite d'une réunion contradictoire tenue le 6 mai 2010 en application des dispositions de l'article R. 323-4 du code de la route, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par une décision en date du 17 juin 2010, retiré à titre définitif et à compter du 19 juillet 2010 l'agrément dont bénéficiait la SARL SAAB, qui avait déjà fait l'objet d'une suspension immédiate d'agrément avec une fermeture d'une durée de deux mois ; que cette dernière demande l'annulation de cette décision ;