Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre III : Contrôle technique / Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Article R323-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004
Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds, un réseau doit comporter au moins trente centres de contrôle répartis dans au moins vingt régions et exploiter lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés.
Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.
Commentaires • 6
Le contrôle technique des véhicules est assuré, en vertu de l'article L. 323-1 du code de la route, soit par les services de l'Etat, soit par des contrôleurs agréés par l'Etat. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2004-568 du 11 juin 2004, le contrôle technique des poids lourds est désormais assuré par des centres de contrôle technique privés, qui sont agréés par le préfet (art. R. 323-14 du code de la route) et qui sont eux-mêmes contrôlés, en pratique, par les services des DREAL. […] R. 323-8 du code de la route). […]
Lire la suite…Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier l'article R. 323-13 II du code de la route afin de faire cesser cette atteinte au droit de la concurrence. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] présentement contestée, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer cet agrément ; que la condition d'urgence est remplie car le réseau est conduit, en application de l'article R.323-8 du code de la route, à ouvrir des centres de contrôle impliquant des investissements dans des zones géographiques faiblement rentables ; que tel est le cas du centre de Nangis qui affiche une perte prévisionnelle de 25 607 euros ; que son existence se justifie toutefois, […]
Lire la suite…- Réseau·
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[…] — la société Auto Bilan France ne respecte pas les dispositions réglementaires de l'article R. 323-8 du code de la route qui interdit à un réseau de contrôle technique d'exercer une autre activité ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 avril 2009, n° 080258
[…] X a effectué le stage obligatoire pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois points conformément à l'article L. 223-6 et R. 22-4 du code de la route précité, du 23 au 24 octobre 2006, à la suite de l'infraction au code de la route commise le 10 avril 2006 ; que conformément aux dispositions de l'article R. 323-8 précité du code de la route, le tribunal de police de Montbrison, au vu de l'attestation de stage, a procédé au remboursement de l'amende forfaitaire payée par le requérant ; […]
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[…] Ministre chargé de l'environnement Energie et climat 1 Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements. Code de la route Articles Code de l'environnement Article R. 411-8.
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