Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre III : Contrôle technique / Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Article R323-9 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 4
La demande d'agrément d'un réseau de contrôle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront couvertes par l'agrément. Elle comporte la liste des centres de contrôle.
Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter cet engagement. Ce document expose en particulier l'organisation envisagée et le règlement intérieur du réseau, décrit les moyens matériels centralisés dont il dispose et prévoit les procédures qui s'imposeront aux contrôleurs et aux responsables des installations de contrôle. Le demandeur doit également s'engager à établir tous les moyens se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des centres de contrôle.
L'agrément d'un réseau de contrôle est délivré pour une durée de dix ans renouvelable. L'engagement prévu à l'alinéa précédent est joint à la décision d'agrément.
Commentaires • 6
La Cour rejette la requête de la société Auto Bilan France en retenant le moyen tiré de l'exception d'illégalité du 2ème alinéa du II de l'article R.323-13 du code de la route. […] le principe d'égalité s'accommode de discriminations dès lors qu'elles ne sont pas arbitraires. […] Nous pourrions admettre que cette différence de traitement entre les centres appartenant à un réseau et les centres indépendants tient à des compétences plus étendues en matière de contrôle, tel est sans doute le raisonnement de la Cour de Nantes dans l'arrêt précité, lorsqu'elle renvoie aux articles R.323-9 et R.323-10 du code de la route, articles qui fixent des règles particulières pour l'agrément des réseaux.
Lire la suite…- Vous écarterez le moyen tiré de la méconnaissance du droit de la concurrence ou du principe de libre concurrence par le préfet, car, pour reprendre le raisonnement tenu dans l'La Cour estime qu'il résulte des dispositions des articles R.323-9 et R. 323-10 du code de la route, applicables aux réseaux de contrôle, que ces derniers s'engagent, notamment, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — elle n'est pas davantage susceptible de se fonder sur les dispositions des article R. 323-9 et R.323-10 du code de la route, dans leur rédaction issue du décret de 2004, dès lors que seuls les réseaux de contrôle sont tenus de s'assurer en permanence de la bonne exécution des contrôles, que ces textes ne prévoient pas un retrait de l'agrément en cas de faute d'un contrôleur ;
Lire la suite…- Agrément·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 avril 1991, ultérieurement codifié à l'article R. 323-9 du code de la route : « L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur et après que ce dernier a été entendu » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 21 juin 2011, 10VE00957, Inédit au recueil Lebon
[…] Le ministre soutient que le préfet des Yvelines n'a pas méconnu la procédure de suspension des agréments des centres de contrôle, notamment la procédure contradictoire prévue par l'article 25 de l'arrêté du 27 juillet 2004 ; que l'exploitant du centre de contrôle en cause est le président directeur général de la société Vivauto PL, comme le dispose l'article R. 323-9 du code de la route, et non le responsable du centre au moment des faits ;
Lire la suite…- Étendue des pouvoirs de police·
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Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier l'article R. 323-13 II du code de la route afin de faire cesser cette atteinte au droit de la concurrence. […] il a été jugé « qu'il résulte des dispositions des articles R. 323-9 et R. 323-10 du code de la route, applicables aux réseaux de contrôle, que ces derniers s'engagent, notamment, […]
Lire la suite…