Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre III : Contrôle technique / Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Article R323-10 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004
Commentaires • 7
- Vous écarterez le moyen tiré de la méconnaissance du droit de la concurrence ou du principe de libre concurrence par le préfet, car, pour reprendre le raisonnement tenu dans l'La Cour estime qu'il résulte des dispositions des articles R.323-9 et R. 323-10 du code de la route, applicables aux réseaux de contrôle, que ces derniers s'engagent, notamment, […]
Lire la suite…La Cour rejette la requête de la société Auto Bilan France en retenant le moyen tiré de l'exception d'illégalité du 2ème alinéa du II de l'article R.323-13 du code de la route. […] le principe d'égalité s'accommode de discriminations dès lors qu'elles ne sont pas arbitraires. […] Nous pourrions admettre que cette différence de traitement entre les centres appartenant à un réseau et les centres indépendants tient à des compétences plus étendues en matière de contrôle, tel est sans doute le raisonnement de la Cour de Nantes dans l'arrêt précité, lorsqu'elle renvoie aux articles R.323-9 et R.323-10 du code de la route, articles qui fixent des règles particulières pour l'agrément des réseaux.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Attendu que la carence de l'EURL M CENTRE CONTRÔLE SECURITE est patente, car, bien qu'ayant été dans l'obligation de reconnaître lors de la seconde expertise que le procès-verbal du 16 mai 2009 ne correspondait pas à l'état réel du véhicule, elle n'a jamais fourni à l'expert le rapport d'audit établi par le réseau DEKRA AUTOMOTIVE S.À ou par la DRIRE (Art R323-10 du code de route) ; […] Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : […] Prononce la nullité de la vente intervenue le 23 mai 2009 entre la dame B née X H et la dame C née Q R-P, du […].
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[…] — elle n'est pas davantage susceptible de se fonder sur les dispositions des article R. 323-9 et R.323-10 du code de la route, dans leur rédaction issue du décret de 2004, dès lors que seuls les réseaux de contrôle sont tenus de s'assurer en permanence de la bonne exécution des contrôles, que ces textes ne prévoient pas un retrait de l'agrément en cas de faute d'un contrôleur ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 22 janvier 2013, n° 1003195
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la route : « Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, […] des installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa » ; que selon l'article R. 323-8 du même code : « Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports. / Pour être agréé, […] qu'en vertu de l'article R. 323-10 du même code : « Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section. […]
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- Annulation
Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier l'article R. 323-13 II du code de la route afin de faire cesser cette atteinte au droit de la concurrence. […] il a été jugé « qu'il résulte des dispositions des articles R. 323-9 et R. 323-10 du code de la route, applicables aux réseaux de contrôle, que ces derniers s'engagent, notamment, […]
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