Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre III : Contrôle technique / Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes
Article R323-14 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 19
Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, […] et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route (NOR : TRER2315512D) […] Il abroge le premier alinéa de l'article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché à plus d'un réseau. […] il complète le régime des sanctions administratives prévues à l'article R. 323-14 du code de la route dans l'hypothèse où les conditions initiales de l'agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément. […] resize=300%2C164&ssl=1" alt="" width="300" height="164"> J'aime ça :
Lire la suite…Commet une erreur de droit au regard de dispositions du code de la route (L. 323-1, R. 323-1, R. 323-14 et R. 323-21), la cour administrative qui juge qu'un préfet peut à bon droit, malgré l'expiration de l'accréditation dont bénéficiait une société de contrôle de poids lourds et l'absence, de sa part, de demande de renouvellement ou de prolongation, refuser de mettre en œuvre la procédure de retrait ou de suspension de l'agrément car il dispose d'une marge d'appréciation et alors […] R. 312-14 CJA - Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel s'est produit le fait générateur du dommage - Attribution du jugement du litige en ce sens. […] R. 423-1 c. urb.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] • que les décisions procèdent d‘une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que ne sont pas remplies les conditions de l'agrément, prévu à l'article R. 323-14 du code de la route, fixées par les articles L. 323-1, R. 323-6, […]
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[…] les centres, rattachés ou non à un réseau, installés dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce de véhicules lourds, lesquels sont agrées par le préfet du département selon une procédure définie par le I de l'article R. 323-14 du code de la route et les articles 21 et suivants de l'arrêté du 27 juillet 2004 précité, soit les installations auxiliaires, installées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce de véhicules lourds, lesquelles sont agréées selon la procédure prévue par le II de l'article R. 323-14 du code précité et par les articles 26 et suivants de l'arrêté du 27 juillet 2004 ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mai 2015, n° 1206741
[…] — cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article R. 323-14 du code de la route ainsi que l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 dès lors que le délai entre la notification de l'arrêté et la date de prise d'effet de la mesure de suspension ne lui a pas permis d'exercer utilement un recours ; qu'aucun procès-verbal n'a pas été diffusé aux participants à la réunion contradictoire ; que les faits qui lui sont reprochés ne lui ont pas été indiqués dès lors qu'aucun dossier ne lui a été adressé ;
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